Informations Légales

1. Mentions légales

Selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), un site e-commerce doit afficher :

Identité du propriétaire du site
Pour une entreprise : raison sociale, forme juridique, capital social, numéro d'immatriculation (SIRET/SIREN), RCS et ville d'immatriculation.
Pour un auto-entrepreneur : nom, prénom, numéro SIRET.
Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone.
Responsable de la publication : souvent le dirigeant ou le webmaster.
Hébergeur du site : nom, adresse et contact de l’hébergeur.

Les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne et doivent inclure :

Description des produits (caractéristiques, prix TTC, taxes et frais de livraison).
Conditions de commande et de paiement (modes acceptés, sécurisation des transactions).
Modalités de livraison (délais, zones desservies, frais, suivi).
Droit de rétractation : pour les produits alimentaires périssables, le droit de rétractation ne s’applique pas (Article L221-28 du Code de la consommation).
Politique de retour et remboursement, si applicable.
Service client et réclamations : contacts et délais de réponse.
Responsabilités et garanties.

En cas de collecte de données personnelles (nom, e-mail, adresse, etc.), il est nécessaire de :

Informer les utilisateurs sur l’utilisation de leurs données.
Obtenir leur consentement, notamment pour l’envoi de newsletters et l’utilisation de cookies.
Permettre l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données.
Nommer un responsable du traitement des données et indiquer comment le contacter.
Mentionner les outils de suivi (Google Analytics, cookies publicitaires…).

Un bandeau de consentement doit être affiché lors de la première visite, précisant :

Conformité aux normes sanitaires et d’hygiène pour les produits alimentaires.
Mentions sur les allergènes si applicable (Règlement INCO).
Respect des règles d’affichage des prix (affichage clair des tarifs, taxes et frais annexes).